Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Le service Studhome est édité par la SAS COLONIES, au capital de 3 256,89 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 567 721, siège social : 21 rue de Bruxelles, 75009 Paris, France, TVA intracommunautaire FR57824567721 (« Colonies »). Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (« CGV »).
1. Objet du service
Studhome permet à des étudiants étrangers préparant une demande de visa d'études pour la France d'obtenir, contre paiement, une attestation de logement (l'« Attestation ») destinée à justifier de leurs conditions d'hébergement auprès des autorités consulaires.
L'Attestation est un document officiel émis et signé par Colonies au titre de son objet social immobilier. Elle mentionne une adresse réelle d'un logement du parc Colonies dans la ville d'études choisie, ainsi que les détails de location associés.
2. Absence de réservation ferme : portée exacte de l'Attestation
L'attention du client est expressément attirée sur la portée exacte de l'Attestation :
- l'Attestation ne constitue ni un contrat de location (bail), ni une réservation ferme, ni une promesse de location, ni une option sur un logement déterminé ;
- le paiement du prix de 199 € ne vaut pas réservation définitive d'un logement et ne confère aucun droit automatique à un logement, ni sur le logement dont l'adresse figure sur l'Attestation, ni sur aucun autre logement du parc Colonies ;
- l'adresse figurant sur l'Attestation correspond à un logement réel du parc Colonies au jour de l'émission ; elle est mentionnée à titre justificatif pour le dossier de visa et ne réserve pas ce logement ;
- après l'obtention de son visa, le client doit contacter Colonies pour confirmer son logement (celui figurant sur l'Attestation ou un autre si celui-ci n'est plus disponible) ; à défaut, aucun logement ne peut lui être garanti ;
- l'attribution effective d'un logement demeure soumise aux disponibilités du parc et aux critères d'éligibilité au logement de Colonies (notamment complétude du dossier, garanties et solvabilité) ; Colonies se réserve le droit de refuser un dossier sur ce fondement ;
- la conclusion effective d'une location donnera lieu, le cas échéant, à un contrat distinct (bail) conclu directement avec Colonies, aux conditions en vigueur au jour de la réservation.
3. Prix et paiement
Le prix de l'Attestation est de 199 € toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire ou PayPal via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement.
4. Livraison
L'Attestation est un contenu numérique généré et mis à disposition en téléchargement (PDF) immédiatement après confirmation du paiement. Elle comporte un QR code permettant d'en vérifier l'authenticité, une référence unique, la signature de Colonies et sa date d'émission.
5. Droit de rétractation
L'Attestation étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la fourniture du document, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Le client bénéficie en revanche de la garantie de remboursement décrite à l'article 7.
6. Validité, modification et intégrité du document
- l'Attestation est valable 45 jours à compter de sa date d'émission ;
- toute modification s'effectue en ligne depuis l'espace client et est facturée 30 € ; l'attestation corrigée est émise immédiatement après paiement, avec un nouveau QR code (le QR code de l'Attestation précédente cesse d'être valide) ;
- l'Attestation est strictement personnelle : elle ne peut être ni revendue, ni cédée, ni modifiée par le client ; toute falsification expose son auteur à des poursuites ;
- l'Attestation est émise sur la base des informations fournies par le client ; en cas d'erreur dans ces informations, la demande de visa peut être refusée par les autorités consulaires, sans que la responsabilité de Colonies puisse être engagée.
7. Garantie de remboursement (motif 5)
Si la demande de visa du client est refusée pour le motif 5 uniquement (justification des conditions de séjour incomplète) après présentation de l'Attestation, Colonies rembourse 100 % du prix de l'Attestation, sur demande formulée dans un délai de 30 jours suivant la date d'achat de l'Attestation et accompagnée de la notification de refus. Les modalités sont détaillées dans la Politique de remboursement.
Les refus fondés sur tout autre motif (faux documents, insuffisance de ressources, menace à l'ordre public, etc.) n'ouvrent droit à aucun remboursement, ces motifs étant sans lien avec les conditions d'hébergement.
8. Coupon de réduction en cas de réservation
Si le client réserve un logement du parc Colonies pendant la durée de validité de l'Attestation, il bénéficie d'une réduction de 100 € sur les frais de réservation, au moyen d'un code personnel valable une seule fois et uniquement pour les logements Colonies. Cette réduction constitue un avantage commercial et non un droit à réservation.
9. Obligations du client
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- utiliser l'Attestation exclusivement dans le cadre de sa demande de visa d'études pour la France ;
- ne pas reproduire, revendre ou altérer le document.
10. Responsabilité
La délivrance du visa relève de la seule décision des autorités consulaires. Colonies ne garantit aucun résultat quant à l'obtention du visa et ne saurait être tenue responsable d'un refus, sous réserve de la garantie prévue à l'article 7. Colonies est responsable de la conformité du document qu'elle émet ; sa responsabilité ne peut excéder le prix payé par le client.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le client consommateur bénéficie des règles de compétence protectrices en vigueur.